La Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 Loi Rebsamen modifiée par l’ordonnance N 2017 1385 du 22 septembre 2017 regroupe depuis le 1 er janvier
2016 sans en réduire le nombre, les obligations de négocier au niveau de l’entreprise en 3 grands blocs thématiques :

• Bloc I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée => périmètre BPCE APS
• Bloc II : Egalite professionnelle et qualité de vie au travail => périmètre BPCE APS 
• Bloc III : Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers (Négociations Triennales Obligatoires entreprises de 300 salariés) => périmètre groupe

Ces blocs comportent différents thèmes

Le Bloc I  (Article L.2242- 15 du Code du travail) : 

1. Salaires effectifs : niveau natixis intégrée 
2. Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel => accord BPCE APS 
3. Partage de la valeur ajouté ( intéressement / participation ) => accord d’intéressement BPCE APS  / accord participation  natixis jusqu’au 1 mars 2022 puis ouverture d’une négociation locale au sein de BPCE APS
4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : niveau natixis intégrée  

Le Bloc  II ( Article L.2242 17 du Code du travail ) : 

1. Égalité entre les femmes et les hommes
2. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi => accord natixis intégrée 
4. Prévoyance et frais de santé => accord natixis intégrée 
5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
6. Droit à la déconnexion => accord natixis intégrée

Deux réunions se sont tenus depuis le mois de janvier 2022.

Dans les conditions même d’ouverture de cette négociation, certaines règles ne sont pas respectées :  aucune convocation pour indiqué l’ouverture de la négociation sur ce thème  pourtant programmé pour le mois de mars 2022. Vous trouverez le détail dans le doc ci joint =>  déroulement ouverture nao 2022

La direction a voulu d’office imposer son tempo en excluant de nombreux points sur les sujets traités sur le périmètre Natixis intégrée.

Nous avons indiqué à la direction que nous souhaitons traiter de l’ensemble des sujets, que nous allions consulter les salariés afin de cibler les priorités en fonction de leur retour,  qu’il s’agit d’une négociation locale et que rien ne l’empêchait d’améliorer les mesures prises au niveau du groupe.

La direction nous demande de lui transmettre  nos revendications pour début mars 2022.

Afin de construire nos revendications, nous vous consultons afin que nos demandes soient au plus près de vos attentes sur l’ensemble de ces points.

Pour nous transmettre vos retours, veuillez répondre via le lien ci dessous  :

SONDAGE NAO 2022 – CGT BPCE APS